Tribunal de commerce : C'est quoi ? - phil700 - Le website de Phil avec Jimbo (phil700.jimdo.com)
Comme c'est mon premier billet sur un blog et que je ne savais pas par quoi commencer, j'ai décidé d'aborder un sujet sur lequel j'ai du me pencher pour le travail et dont je peux faire un petit résumé et notament, c'est quoi un tribunal de commerce ? C'est une juridiction française qui est particularisé dans les procédures qui mêlent des sociétés commerciales entre-elles. Une entreprise française ou un commerçant qui exerce en France, ne peut pas se retourner contre un particulier en saisisant le tribunal de commerce. Tout verdict est porté par un jury qui se compose de 3 juges. Une société qui est reconnue coupable d’une "indélicatesse", indélicatesse qui se réfère au droit commercial, et dont les dommages à réparer vont au-delà des quatre mille euros, est dans le droit de contester le verdict devant la cour d’appel. Une société qui est reconnue coupable d’une "indélicatesse", et dont les dommages à réparer vont en-dessous des quatre mille euros, n’a aucun recours et ne p